Article 1 AUTONOME (Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.