Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)

Le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est abrogé.