L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 3 du IV de l'article 207, les mots : « au-delà de la date d'échéance mentionnée au II de l'article 270 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble » ;
2° Au 1° du I de l'article 209, les mots : « b du » sont supprimés ;
3° A l'article 244:
a) Au I, les mots : « a du 1° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « 2° du 1 du II » ;
b) Au II, les mots : « b du » sont supprimés ;
4° L'article 174 est abrogé.