Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

L'article R. 914-58 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « personnels enseignants non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels enseignants » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45. »