Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport)

Le décret du 14 juin 2011 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 4 et le titre III sont abrogés ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.