Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport)

Au deuxième alinéa de l'article R. 5352-5 du code des transports, les mots : « le dossier de demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « les éléments du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité ».