L'article R. 414-15 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.» ;
2° Au second alinéa, après les mots : « les services déconcentrés de l'Etat », sont insérés les mots : «, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse ».