Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-0660 du 25 juin 2015 modifiant les décisions n° 2005-0681 modifiée du 19 juillet 2005 et n° 2008-0519 modifiée du 6 mai 2008)

A l'article 1er de la décision n° 2008-0519 modifiée susvisée, les mots « dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. » sont remplacés par les mots : « dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. »