Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-0660 du 25 juin 2015 modifiant les décisions n° 2005-0681 modifiée du 19 juillet 2005 et n° 2008-0519 modifiée du 6 mai 2008)

Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2005-0681 modifiée susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :