Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Association Les PEP 63 (63050 Clermont-Ferrand)

Procès-verbal d'accord du 21 janvier 2015 et annexes I, II et III du 15 décembre 2014 relatifs à la négociation annuelle obligatoire 2014.

II. - Association Œuvre FALRET (75015 Paris)

Accord d'entreprise du 6 février 2015 relatif au versement de primes de transfert.