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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT »)


Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° Au déclarant :


- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation (auteur du signalement ou témoin), adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- à la vie personnelle : situation familiale ;
- à la vie professionnelle : statut, armée, arme, corps, grade, adresse et numéro de téléphone professionnels, congés de maladie, affectations successives, distinction, reconversion éventuelle ;


2° A la personne mise en cause :


- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- à la vie professionnelle : date d'entrée en service, grade, statut, armée, service d'affectation ;


3° Aux faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits, justificatifs éventuels ;
4° Aux suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative et/ou judiciaire, suites administratives, disciplinaires et/ou judiciaires.