Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention)

L'arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.