Article 7 AUTONOME (LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (1))

Le solde débiteur du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale », clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.