Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires)

Au 12° de l'article L. 243-3, après les mots : « compétences définies par décret » sont insérés les mots : « et évaluées par le conseil national de l'ordre » et le mot : « régional » est supprimé.