Article 12 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels)

I. - Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.