Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4142-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 4142-7.-I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort.
« II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »