Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

L'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux membres mentionnés, respectivement, aux 1° à 4° sont une femme et un homme. » ;
2° Au huitième alinéa devenu neuvième alinéa, après les mots : « nouveau membre », sont ajoutés les mots : « de même sexe ».