I. - L'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;
2° Le onzième alinéa, qui devient le douzième, est complété par les mots : « , sous réserve de l'alinéa précédent ».
II. - A titre transitoire et par dérogation au onzième alinéa de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 issu de la présente ordonnance, lorsque l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, parmi l'ensemble des membres ou parmi les membres titulaires, est supérieur à deux, chaque personne appelée à désigner ou proposer un membre de la commission d'accès aux documents administratifs fait en sorte que cette désignation ou cette proposition permette de réduire cet écart.