I. - L'article L. 2312-2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.
« Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » et l'alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des cinquième et sixième alinéas ».