Le II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les huit personnalités qualifiées comprennent quatre femmes et quatre hommes. » ;
2° Le neuvième alinéa, qui devient le dixième, est complété par les mots : « , sous réserve du huitième alinéa du présent II ».