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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)


La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 est ainsi modifiée :
1° A l'article 35, le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent au moins une femme et un homme. » ;
b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacune de ces deux autorités nomme une femme et un homme. » ;
2° A l'article 41, après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme. »