Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

L'article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
2° Au III, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , sous réserve du septième alinéa du II ».