Article 7 AUTONOME (Décision n° 2015-0830 du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1785-1805 MHz)

Les décisions n° 2012-0618 et n° 2012-0616 susvisées de l'ARCEP sont abrogées.