Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-0830 du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1785-1805 MHz)

L'utilisation de la bande de fréquences 1785-1805 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion est autorisée sous réserve du respect des conditions techniques fixées dans les tableaux 2 et 3 de l'annexe de la décision 2014/641/UE de la Commission européenne susvisée et, dans ces conditions, n'est pas soumise à autorisation individuelle.