L'article R. 411-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « zone A » sont remplacés par les mots : « zones A bis et A » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « zone B » sont remplacés par les mots : « zones B1 et B2 » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »