Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers)

A l'article R. 315-5 du même code, après les mots : « les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 315-4 », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un justificatif de domicile ».