Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers)

Aux articles R. 313-35, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 et R. 315-10 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Un justificatif de domicile ; ».