Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets)


Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter du début du transfert des déchets.