Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2015 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2015)

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,91 € à compter du 1er janvier 2015.