Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat)

Le III de l'article 65 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et le III de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « relevant » sont insérés les mots : « d'un ou » ;
2° Les mots : « du préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « de la ou des autorités territorialement compétentes ».