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Article 33 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 33 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Yves Kovalevski, lieutenant-colonel, directement placé sous l'autorité du directeur du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (CNCMFE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du CNCMFE.