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Article 22 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 22 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à MM. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et Eric Lombard, commandant de police, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.