Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement)

Au quatrième tiret du 2° de l'article 7 du même arrêté, les mots : « règlement (CEE) n° 1576/89 du 29 mai 1989 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008».