L'arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est ainsi modifié :
-au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « au débitant de tabac », sont ajoutés les mots : « ou au mandataire judiciaire » ;
-aux premier et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « le président du comité » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ».
Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.