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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.