Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées)


Le local et les installations de la préfecture du Rhône et du SGAMI Sud-Est constituant le Data Center zonal situé dans le bâtiment Corneille sis 106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon, est désigné comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.