Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées)


Tous les locaux et installations de la préfecture de la Loire constituant les bureaux du service interministériel de défense et de protection civile et du centre opérationnel de défense, les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, le local du transformateur général basse tension et le bureau du responsable sûreté situés au 2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.