Délégation est donnée à Mme Bénédicte Meton, attachée principale d'administration, cheffe du département des affaires générales du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et engagements (dont marchés), à l'exclusion des décrets et des décisions d'attribution ou de refus d'attribution des aides aux bénéficiaires prévues au 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.