Délégation est donnée à M. Cyril Rousseau, ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et engagements (dont marchés), à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.