Article AUTONOME (Décret n° 2015-927 du 28 juillet 2015 portant publication de la lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (1))

ANNEXE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Le Ministre

Paris, le 6 novembre 2014.

M. François DAVENNE Secrétaire Général de l'Organisation pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) Berne (Suisse)

Monsieur le Secrétaire Général,
Par courrier du 26 juin 2006, mon ministère avait porté à votre connaissance que le Gouvernement de la République française avait décidé de ne pas appliquer, pendant une période transitoire, l'appendice G (ATMF - Admission technique de Matériel Ferroviaire utilisé en trafic international) de la COTIF.
J'ai l'honneur de vous informer que la France lève ses réserves sur l'appendice G à la convention à la date d'entrée en vigueur de cet appendice G révisé, soit le 1er juillet 2015.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Laurent Fabius