Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)

L'article 2-3-4 de l'arrêté du 8 décembre susvisé est abrogé.