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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1))

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1))


L'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. »