Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1))

L'article L. 211-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : « ou de réunification familiale » ;
2° Au 7°, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° ».