Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de :
-l'accord relatif aux formations classifiantes dans le domaine d'activité des métiers de l'immobilier, conclu le 25 septembre 2014 (BOCC 2014/45), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'avenant n° 4 à l'accord relatif à la formation professionnelle, conclu le 27 novembre 2014 (BOCC 2015/5), à ladite convention collective.