Article 2 AUTONOME (Décision du 27 juillet 2015 modifiant la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))

Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service développement des filières et de l'emploi. »