Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte)

Le chapitre Ier du titre VII du livre V de la partie réglementaire du même code est complété par un article D. 571-27 ainsi rédigé :

« Art. D. 571-27. - Les articles D. 511-109 à D. 511-116 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 2° La référence à la collectivité territoriale compétente en matière de développement agricole est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte. »