Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte)

Le titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 7 du chapitre II intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 8 et l'article D. 182-33 devient l'article D. 182-34 ;
2° La section 3 du chapitre IV intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 4 et l'article D. 184-14 devient l'article D. 184-15.