Article 1 AUTONOME (Décision du 24 juillet 2015 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))

L'article 11 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Christian VEDELAGO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires. »