Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales)

Aux articles 1er, 2 (f), 3 et 8 de l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiérelatif à la direction nationale des enquêtes fiscales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des impôts » sont remplacés par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des finances publiques ».