Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Le a de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par les mots : « autres que ceux émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015. »